Une zone d’ombre majeure dans l’arrêté de suspension des activités académiques

L’arrêté ministériel n°239/MINESURSI/CAB.MIN/SASM/MMK/2026, portant suspension des activités académiques dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur et universitaire de Goma et de Bukavu, prévoit une disposition particulière en faveur des étudiants finalistes de l’année académique 2025-2026 dont le cursus n’a pas encore pu être achevé.

Ces étudiants sont autorisés à poursuivre les activités académiques nécessaires à la finalisation de leur formation dans des établissements légalement établis ou régulièrement constitués. Sur le principe, cette disposition paraît compréhensible, voire indispensable. Il serait en effet difficilement acceptable que des étudiants arrivés au terme de leur parcours soient pénalisés par une situation d’interruption administrative totalement indépendante de leur volonté.

Cependant, une question essentielle et pressante demeure : comment cette disposition sera-t-elle concrètement mise en œuvre sur le terrain ?

Si les établissements concernés sont effectivement frappés de suspension jusqu’à nouvel ordre, selon quelle procédure organisationnelle les finalistes de la promotion 2025-2026 seront-ils formellement pris en charge par les institutions d’accueil ? Le texte réglementaire laisse sans réponse une série d’interrogations techniques cruciales :

• Identification : Qui identifiera officiellement les étudiants finalistes éligibles à cette mesure ?
• Transfert de dossiers : Qui assurera la transmission sécurisée et officielle de leurs dossiers académiques ?
• Relevés et pièces : Qui transmettra les relevés de notes et les autres pièces d’archives nécessaires à la poursuite de leur cursus ?
• Encadrement : Qui organisera les enseignements, travaux pratiques, stages ou évaluations qui restent à accomplir ?
• Jury et certification : Qui constituera les jurys de délibération, et quelle institution aura la responsabilité légale de valider définitivement leur parcours et de délivrer le titre académique correspondant ?

« Suspendre le fonctionnement d’un établissement est une décision administrative ; garantir la continuité académique des étudiants exige un dispositif académique précis. »

Ces questions ne relèvent nullement du détail secondaire. Un étudiant ne peut pas simplement se présenter de sa propre initiative dans une autre université avec ses relevés sous le bras et demander que celle-ci poursuive sa formation, organise ses examens et certifie son diplôme. Une telle démarche informelle exposerait les apprenants à des abus et fragiliserait la valeur même des titres délivrés.

La prise en charge de ces parcours nécessite impérativement un cadre administratif et académique formel, placé sous l’autorité directe et le contrôle rigoureux de la tutelle ministérielle. Or, à la simple lecture de l’arrêté, les modalities pratiques de cette transition ne semblent pas suffisamment précisées, révélant un décalage manifeste entre le principe salutaire posé par l’article 2 et les mécanismes opérationnels indispensables à sa concrétisation.

L’intention de l’article 2 est louable : éviter que les finalistes ne soient abandonnés à leur sort. Pour lever toute zone d’ombre, le Ministère de l’Enseignement supérieur, universitaire, de la Recherche scientifique et de l’Innovation (MINESURSI) doit publier en urgence une instruction ou une circulaire d’application clarifiant :

1. La procédure officielle de transfert centralisé des dossiers académiques ;
2. La liste exhaustive des établissements d’accueil désignés par bassin pédagogique ;
3. Les responsabilités exactes des autorités académiques réceptrices ;
4. Les protocoles d’organisation des délibérations et d’homologation des diplômes.

La protection des étudiants doit rester au cœur de toute décision administrative dans une période aussi particulière. Ces derniers ne devraient ni être contraints de négocier eux-mêmes leur inscription dans un nouvel établissement, ni être maintenus dans un état d’incertitude quant à la valeur juridique et académique de leur futur diplôme.

Par C.T. Bienvenu-Gilbert Nzungu Nzungu Yumbi — Enseignant à l’Université du CEPROMAD/Bukavu